Vous trouverez ci-dessous une information de première importance ,transmise par notre secrétaire départemental Jacques Marquois.
Bonne lecture et soyez vigilants.
La mesure, parue discrètement jeudi au Journal Officiel sous forme d'un décret et d'un arrêté (Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales) entre immédiatement en application et oblige les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) à rembourser aux patients des dépassements d'honoraires plafonnés à 50% au-dessus du tarif Sécu.
Sont concernés les dépassements pratiqués par des médecins spécialistes de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) qui sont actuellement en "secteur 2", c'est-à-dire qui sont autorisés à demander plus à leurs patients que le tarif remboursé par l'assurance maladie, contrairement a leurs confrères, les plus nombreux, exerçant en "secteur 1".
Ces praticiens qui le souhaitent vont pouvoir opter pour un nouveau secteur, que l'on appelait jusqu'ici "secteur optionnel" et désormais "option de coordination élargie". S'ils limitent leurs dépassements à 50% du tarif Sécu pour 70% de leurs actes techniques, l'assurance maladie prendra en charge leurs cotisations sociales (santé, retraite, etc...) sur les 30% des actes qu'ils devront continuer à effectuer au tarif opposable.
De plus, ces praticiens sauront que leurs dépassements ainsi plafonnés seront systématiquement remboursés par les complémentaires santé de leurs patients, alors qu'actuellement celles-ci appliquent leur propre politique de remboursement, plus ou moins généreuse.
Le décret signé par le Premier ministre François Fillon contraint les contrats santé dits "responsables", c'est-à-dire plus de 90% de ceux proposés par les complémentaires santé, d'inclure le remboursement de ces dépassements plafonnés.
L'arrêté, signé du ministre de la Santé Xavier Bertrand, complète un article de la Convention médicale signée en juillet 2011 par l'assurance maladie et des syndicats de médecins libéraux et fixe à 50% le dépassement autorisé pour les praticiens de bloc choisissant "l'option de coordination".
S'ils ont été publiés en toute discrétion, ces textes officiels ont suscité de nombreuses réactions, toutes très critiques.
La Mutualité française, fer de lance de l'opposition au "secteur optionnel", a dénoncé cette mesure. Son président Etienne CANIARD a évoqué "une obstination déraisonnable du gouvernement".
En conclusion : les mutuelles vont augmenter leurs tarifs et je vous laisse deviner qui, au final, paiera ce cadeau électoral...
Faites circuler l’information !
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