CIRCULAIRE NATIONALE FGR-FP

 

Défense du pouvoir d’achat

des pensions et des retraités

Tous régimes confondus, plus de 16 millions de personnes, dont 14,8 millions résident en France bénéficient d’une pension de droit direct ou dérivé (1). La pension représente la plus grosse partie des revenus des retraités. Le niveau de vie des retraités apparaît inférieur d'environ 15% à celui des actifs. L’érosion du pouvoir d’achat des retraites par rapport aux salaires, et la grande disparité des situations des retraités, amènent à considérer d’autres réalités.

Dans une majorité des cas, le départ à la retraite entraîne une baisse importante de revenus. Cet écart traduit le taux de remplacement par rapport au dernier salaire qui varie, en fonction des carrières, dans une fourchette de 55 à 75%. La retraite moyenne (de droits directs) tous régimes confondus, s’établit à 1 245 €/mois. Mais cette moyenne cache elle aussi de fortes inégalités, notamment entre les hommes et les femmes. La retraite moyenne d’une femme représente en effet 53% de celle d’un homme.

1. L’amélioration du pouvoir d’achat des retraités

1.1. Des dépenses contraintes et un « reste à charge » qui pèsent sur particulièrement sur les plus modestes

Entre 2007 et 2010, le panier de dépenses constitué par les produits alimentaires, le logement-gaz-énergie-eau, la santé, les autres biens et services, les transports, ont augmenté plus rapidement que les prix, soit 8,2% en moyenne contre 5,9%. Ce différentiel résulte essentiellement des augmentations importantes du logement, des transports et les autres biens et services. Les dépenses de santé s’accroissent du fait de la multiplication des franchises et forfaits, des déremboursements de médicaments, des dépassements d’honoraires, etc.). La part budgétaire des dépenses contraintes, comme le logement, l’énergie, etc. croît régulièrement et inversement aux revenus.

Par ailleurs, le « reste à charge » est très important. Il est de l’ordre de 1400€/mois) en cas de perte d’autonomie pour le maintien à domicile ou en établissement. Il se montante à 2 000 € en moyenne par mois, du fait du coût élevé des séjours en maison de retraite.

(1) Source : Drees « les retraites et retraités en 2010 »

1.2. Une dégradation du pouvoir d’achat des retraites par rapport aux salaires

Du fait de l’augmentation plus rapide des salaires, alors que les pensions évoluent comme les prix au on constate que le pouvoir d’achat des pensions de retraite ne cesse de se dégrader au regard de l’évolution des salaires et notamment du Smic, comme l’illustre le tableau ci-dessous :

Comparaison des évolutions du salaire moyen brut (secteur marchand non agricole), du Smic et des pensions de vieillesse du régime général, en moyenne annuelle (en euros courants)

Années	Salaire moyen brut EB-EP (1)	SMIC brut	Pension moyenne du régime général (2)	Revalorisation des pensions de vieillesse du régime général
1990	100	100	100	100
2000	126,7	134,5	124,5	118,6
2008	158,8	181,2	—	136,4

(p) Prévisions établies en fonction des hypothèses économiques du ministère de l’Économie et des Finances.

(1) Ensemble du secteur privé à l’exception de l’agriculture (Source : ministère de l’Économie et des Finances).

(2) Montant moyen des droits contributifs y compris allocation supplémentaire versée par le régime général. (Source : ministère du Travail, des Relations sociales et des Solidarités).

1.3. La perte d’un trimestre de revalorisation en 2009

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a réformé certaines des modalités de revalorisation annuelle des pensions de retraite de l’ensemble des régimes obligatoires de base, y compris ceux de la fonction publique :

- la revalorisation intervient désormais au 1^er avril de chaque année (au lieu du 1^er janvier) ;

- le taux de revalorisation retenu est fixé par la Commission économique de la nation, fin mars, en fonction de la prévision d’inflation pour l’année en cours à prendre en compte.

La date de revalorisation annuelle de pensions a été ainsi reportée, du 1^er janvier au 1^er avril, sans effet rétroactif au début d’année. Ce report a fait perdre en 2009 un trimestre d’augmentation : les retraites modestes en ont le plus pâti.

2. Un minimum de pension des régimes obligatoires au moins égal au Smic pour une carrière complète

La loi de 2003 portant réforme des retraites s’est fixé pour objectif d’assurer à un salarié ayant cotisé pour une carrière complète, une pension totale, base et complémentaire, au moins égale, à la liquidation, à 85% du Smic net. Cet objectif se traduit par un minimum de retraite, soit 935 € actuellement, à peine au seuil de pauvreté : c’est insuffisant pour garantir une retraite décente pour vivre. Pour parvenir à cet objectif de 85%, un minimum contributif « majoré » a été instauré et revalorisé de 9,3% en trois étapes, en 2004, 2006 et 2008. Ces majorations n’ont été appliquées qu'au flux des nouveaux pensionnés. Lors de sa création en 1983, le niveau du minimum contributif, pour une carrière complète, permettait d’amener le niveau du total des pensions à 95% du Smic net. Compte tenu de l’indexation des pensions liquidées sur l’évolution des prix, on constate une baisse de ce rapport, qui ne représente plus, aujourd’hui, que 60%.

Le minimum contributif montre des insuffisances. Du fait de son indexation sur les prix, le minimum contributif à nouveau par rapport au Smic. Ce phénomène, qui a conduit en 2003 à des revalorisations particulières, risque de nous éloigner de l‘objectif affiché par la loi.

De plus, à compter du 1^er janvier 2012, le minimum contributif devient soumis à condition de ressources. Désormais, cette prestation est réservée aux assurés dont le montant total de la retraite (retraites de base et régimes de retraite complémentaire) n'excède pas un seuil mensuel fixé à 1 005 € .

Les organisations syndicales de retraités revendiquent un revenu de remplacement de haut niveau et garanti pour les retraités du privé et du public et demandent :

Ÿ un minimum de retraite des régimes obligatoires qui ne puisse être inférieur au Smic pour une carrière complète ;

Ÿ une revalorisation des retraites pour tous, en particulier des basses pensions ;

• un autre mode d’indexation des pensions ;

Ÿ le retour de la revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés au 1^er janvier de l’année.

3. La nécessité de combattre le risque de pauvreté chez
les retraités et personnes âgées

Les situations de retraités et personnes âgées dans la précarité qui vivent avec les minima de retraite, en dessous du seuil de pauvreté, sont une dure réalité sociale. Les récentes études du Conseil d’orientation des retraites précisent que si « le taux de pauvreté des personnes âgées avait fortement baissé entre 1970 et 1996, il n’est plus régulièrement et fortement orienté à la baisse comme par le passé et se situe aux environs de 10% en 1996 comme en 2007 ».

3.1. Près de 10% des personnes âgées de plus de 60 ans vivent sous le seuil de pauvreté (954 €/mois en 2009)

Selon des estimations de l’Insee en 2007, la proportion de personnes âgées de 60 ans et plus disposant de revenus inférieurs au seuil de pauvreté représente environ les ¾ de celle observée sur l'ensemble de la population (9,7%, contre 13,4% en 2007).

Près de 600 000 personnes âgées de plus de 60 ans perçoivent l’Aspa

Même si le nombre de bénéficiaires a été divisé par quatre depuis 1960, 576 000 personnes perçoivent au 31 décembre 2010 l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse. Depuis le 1^er janvier 2006, l’Aspa se substitue au minimum vieillesse. Elle constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition d’âge (65 ans, âge abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue), sous condition de résidence et de régularité de séjour en France et sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé ou ayant trop peu cotisé pour bénéficier d’une retraite suffisante.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a organisé la revalorisation de 25% du minimum vieillesse à l’horizon 2012, (777 € mensuels en 2012). Toutefois, son décret d’application restreint le bénéfice de ces dispositions aux situations des personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficie de l’ASPA.

Les organisations syndicales de retraités dénoncent la limitation du champ d’application de cette garantie de ressources aux retraités et personnes âgées seules ainsi que l’exclusion délibérée des couples.

3.2. Plus de 4,2 millions de retraités perçoivent le minimum contributif

Le « minimum contributif » été instauré en avril 1983 pour garantir aux bas salaires un minimum de pension, s’adresse aux retraités dont la pension, calculée au taux plein de 50 %, n’atteint pas le niveau réglementaire et s’avère inférieur au montant du minimum vieillesse. Aujourd’hui, 38,5% des retraités, soit plus de 4,2 millions de personnes, perçoivent le minimum contributif. . Et cette proportion va croissant : presque un nouveau retraité sur deux se trouve dans ce cas. Mais cette population très hétérogène comprenant notamment une majorité de femmes célibataires, veuves ou divorcées.

Les organisations syndicales de retraités réclament une amélioration de ce dispositif de solidarité et demandent que sa pérennité soit assurée.

4. La nécessité d’améliorer les pensions de réversion

Les bénéficiaires des pensions de réversion sont, en une très large majorité, des femmes : elles représentent 95% des prestataires. Son montant représente 53% de la retraite des femmes et 16% de celle des hommes, compte tenu des différences de parcours de carrière et de salaire moyen.

Dans le régime général la réversion est attribuée sous une triple condition de mariage, d’âge et de ressources. Le taux de réversion est de 54% des droits du conjoint décédé dans la limite d’un plafond de ressources. Suite aux mesures prises en 2008, ce taux est porté à 60% lorsque le conjoint survivant a plus de 65 ans et sous condition de ressources (moins de 2 472,45 €/trimestre en 2011). La condition d’âge (au moins 55 ans) a été réintroduite en 2009. Dans les régimes complémentaires (Arcco, Agirc, Ircantec), la pension de réversion est versée sous condition de mariage et d’âge, sans condition de ressources. Dans les fonctions publiques, la réversion est ouverte sous condition de mariage, mais sans condition d’âge, ni condition de ressources. En cas de remariage, le droit à pension de réversion est supprimé. Le taux de réversion est de 50% des droits du conjoint décédé.

La mesure de revalorisation de la pension de réversion, prise en 2008, a été utile pour les personnes disposant de très faibles ressources, mais elle est insuffisante.

Les organisations syndicales de retraités revendiquent l’amélioration des pensions de réversion servies par les régimes obligatoires du secteur privé et de la fonction publique.
Elles réclament l’augmentation du taux de la pension de réversion dans tous les régimes qui devrait être porté à 60 %.